Ce site internet est édité par FLEURVILLE (ci-après « JP Raconnat – Fleurville »), société à responsabilité limitée immatriculée au registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro 313 552 549, ayant son siège social au 26 B avenue de Royat 63400 Chamalières, numéro de TVA intracommunautaire : FR62 313 552 549 Tél 04 73 17 04 04, e-mail : contact@raconnat.com.
Article 1 :
1.1 Application et opposabilité des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale utilisant le site Internet : www.raconnnat.com (ci-après le « Site Internet »), que cette dernière n’ait qu’une activité de consultation du Site Internet ou qu’elle y passe des commandes (ci-après “l’utilisateur » ou “destinataire” ou “acheteur”).
JP Raconnat – Fleurville a la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site Internet ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site Internet, et portées à nouveau à la connaissance de l’Utilisateur avant la validation de sa commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.2 Utilisation du site Internet
Tout utilisateur du Site Internet doit disposer d’une connexion Internet ou Internet Mobile, et se connecter à l’adresse www.raconnat.com via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation des présentes CGV.
Les Utilisateurs du Site Internet ont la possibilité de naviguer sur le Site Internet à l’effet de prendre connaissance des services et contenus mis en ligne par JP Raconnat – Fleurville, des produits mis en vente, et de procéder à la commande de produits dans les conditions prévues à l’article 2 des CGV.
Article 2 : Prise de commande.
Pour pouvoir passer commande sur le Site Internet, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site Internet au nom de la personne morale concernée.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JP Raconnat – Fleurville ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible n’est pas automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, le vendeur prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur.
Article 3 : Livraison.
La livraison est effectuée dans les zones desservies par le magasin JP Raconnat – Fleurville La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition .
3.1 Absence du destinataire au moment de la livraison.
Nous déposerons un avis de passage pour récupérer le bouquet en magasin.
3.2 Retrait en magasin
Si l’acheteur a choisi de retirer sa commande en magasin à l’adresse 26b avenue de Royat 63400 Chamalières, celle-ci sera à sa disposition aux horaires d’ouverture du magasin et rappelés dans l’e-mail récapitulatif de la commande, pendant les 48 heures ouvrables suivantes.
JP Raconnat – Fleurville ne pourra être tenue pour responsable de toutes dégradations résultant du retrait tardif du produit par son destinataire et l’acheteur ne pourra, en aucun cas, prétendre au remboursement de sa commande.
Article 4 : Réception et garantie.
4.1 Les bouquets de fleurs et plantes.
Les réclamations concernant les bouquets de fleurs, plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours de la livraison du produit
JP Raconnat – Fleurville pourra exiger une photo du produit floral livré.
Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par JP Raconnat – Fleurville.
JP Raconnat – Fleurville s’engage à prendre en compte la réclamation immédiatement et à la traiter dans les meilleurs délais. Le client ne pourra se faire rembourser qu’après enquête JP Raconnat – Fleurville sur le bien-fondé de la réclamation et accord pour le remboursement ou l’échange du produit.
4.2 Les produits non périssables.
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, pour les produits non périssables, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour les produits non périssables, si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de JP Raconnat – Fleurville dans les 7 jours suivant la livraison. Dépassé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.
JP Raconnat – Fleurville n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.
Article 5 : Retours et Remboursements.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
5.1 Droit de rétractation concernant les bouquets de fleurs, plantes.
L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures franches pour une commande de fleurs et de 72 heures franches pour une commande de plantes pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des fleurs, de la plante ou de la boîte de chocolat et/ou tout autre élément faisant l’objet de son achat. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Toutefois, le remboursement ne sera accepté que si JP Raconnat – Fleurville n’a pas commencé à exécuter la commande, étant précisé qu’à défaut, le client ne pourra en aucun cas obtenir de dommages et intérêts.
Article 6 : Prix.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande.
Article 7 : Litige.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
JP Raconnat – Fleurville, SARL au capital de 90 000€, RCS Clermont-Ferrand 313 552 549, 26 B avenue de Royat 63400 Chamalières est représentée par sa gérante, Madame Anne-Sophie Raconnat.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 8 : Informatiques et libertés
Des informations vous concernant collectées lors de la création d’un compte client et/ou de la passation d’une commande sur le Site Internet font l’objet d’un traitement informatisé par JP Raconnat – Fleurville, destiné à :
a) traiter vos demandes et commandes – dans cette hypothèse le traitement de vos données à caractère personnel et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande (notamment en vue de la livraison et de la facturation contrat). La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la commande ;
b) veiller au bon fonctionnement de votre compte client – dans cette hypothèse vos données à caractère personnel ne seront traitées que si vous décidez de créer un compte client (nous vous rappelons en effet que vous pouvez utiliser le Site Internet et commander des produits sans créer de compte client). La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client ;
c) vous communiquer nos informations et offres commerciales et promotionnelles. Vous pourrez, à tout moment, décider de retirer votre consentement en cliquant sur le lien prévu à cet effet et/ou en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@raconnat.com et/ou en écrivant au siège social de JP Raconnat – Fleurville, 26 B avenue de Royat 63400 Chamalières
JP Raconnat – Fleurville s’engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :
a) les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations prévues à l’article 9 des présentes, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;
b) les données collectées lors de la création d’un compte client et/ou si vous avez accepté de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles JP Raconnat – Fleurville, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.
A l’expiration des durées mentionnées au (a) et (b) ci-avant, JP Raconnat – Fleurville supprimera les données concernées.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), vous disposez :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel,
- d’un droit à la limitation du traitement de vos données,
- d’un droit d’opposition au traitement de vos données,
que vous pouvez exercer en adressant un mail à l’adresse suivante contact@raconnat.com et/ou en écrivant au siège social de JP Raconnat – Fleurville, 26 B avenue de Royat 63400 Chamalières.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (“CNIL”).
Article 9 : Confidentialité
JP Raconnat – Fleurville met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les personnes passant commande sur le Site Internet.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de JP Raconnat – Fleurville et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site Internet ou des présentes CG est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
JP Raconnat – Fleurville reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, modèles et autres réalisations (même à la demande de l’acheteur) commercialisées et/ou figurant sur le Site Internet.
Tout utilisateur du Site Internet s’interdit toute reproduction de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de JP Raconnat – Fleurville qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
